Fiscalité numérique au Congo-Brazzaville : taxer la connectivité, est-ce vraiment rentable ?

Simulation de l’impact d’une hausse de fiscalité sur les prix, les usages, les recettes fiscales et l’investissement télécom

Auteur SABAYE Fried-Junior

Date de publication 26/05/2026

Résumé exécutif

Le débat fiscal ouvert autour du projet de loi de finances 2026 pose une question simple, mais économiquement délicate : peut-on accroître la contribution fiscale du secteur télécom sans freiner la connectivité, l’usage d’Internet et l’investissement réseau ?

Le secteur des télécommunications est une base fiscale attractive. Il est formel, mesurable, concentré, et ses flux de revenus peuvent être suivis trimestre après trimestre. Mais il n’est plus seulement un secteur de consommation. Il est devenu une infrastructure transversale : il conditionne les paiements mobiles, l’accès aux services publics numériques, l’activité des PME, l’éducation, la circulation de l’information et la productivité.

Message central

La question n’est pas de savoir si les télécommunications doivent contribuer aux finances publiques. Elles le doivent. La vraie question est de savoir qui supporte effectivement la hausse de fiscalité : le consommateur par une hausse des prix, ou les opérateurs par une baisse de revenu disponible qui peut ensuite se traduire en arbitrages internes sur les marges, les dividendes, les dépenses commerciales, la maintenance ou l’investissement réseau.

L’analyse retient donc deux scénarios d’incidence fiscale. Dans le premier, la taxe est répercutée sur les consommateurs : les prix moyens augmentent et les usages diminuent selon l’élasticité-prix estimée. Dans le second, les prix restent inchangés : l’effort fiscal est alors porté par les opérateurs, ce qui réduit leur capacité d’autofinancement et déplace l’arbitrage vers les postes internes les plus ajustables — marge, dividendes, dépenses commerciales, maintenance ou investissement réseau.

Cette étude mobilise les données historiques du marché mobile congolais, des méthodes économétriques simples d’estimation d’élasticités et deux scénarios d’incidence fiscale afin d’évaluer les conséquences potentielles des mesures discutées sur les consommateurs, les opérateurs et les finances publiques.

Taxer la connectivité : opportunité budgétaire ou risque économique ?

Le Congo-Brazzaville cherche, comme beaucoup d’États, à diversifier son économie, à élargir ses recettes fiscales, à sécuriser ses ressources budgétaires et à financer ses priorités de développement. Dans ce contexte, le secteur des télécommunications apparaît comme une cible naturelle : il génère un chiffre d’affaires important, il est composé d’acteurs formalisés, ses données sont suivies par le régulateur et ses flux financiers sont plus facilement observables que dans de nombreux secteurs informels.

Le débat autour du projet de loi de finances 2026 a toutefois montré que cette logique budgétaire soulève une question plus large. Les propositions discutées ont porté notamment sur le relèvement de la redevance de gestion des réseaux ouverts au public, de 4 % à 6 % du chiffre d’affaires, ainsi que sur l’introduction d’un droit d’accise de 5 % sur les services de téléphonie et d’Internet¹. Ces mesures posent un problème classique d’économie publique : le rendement fiscal apparent d’une taxe ne suffit pas à mesurer son effet économique réel.

Le numérique n’est pas une consommation comme une autre. Taxer la connectivité, c’est renchérir un accès qui permet aux ménages de communiquer, aux entreprises de vendre, aux étudiants d’apprendre, aux administrations de dématérialiser leurs services et aux plateformes de paiement de fonctionner.

La fiscalité numérique doit être évaluée selon deux critères : ce qu’elle rapporte immédiatement à l’État, mais aussi ce qu’elle peut coûter à la dynamique future du marché, à l’inclusion numérique et à l’investissement réseau.

Avant d’évaluer les effets potentiels d’une nouvelle fiscalité, il faut comprendre la transformation récente du secteur. Le marché télécom congolais n’est plus celui des années 2010 : les usages évoluent, les sources de revenus se déplacent progressivement vers les services numériques, et les mécanismes économiques qui soutiennent la croissance du secteur se modifient.

Un marché télécom en profonde recomposition

Le marché mobile congolais doit être lu comme un secteur en transition. La voix reste la principale source de revenus, mais les moteurs de croissance se déplacent vers l’Internet mobile et le Mobile Money. C’est précisément cette transition qui rend la fiscalité numérique sensible : elle intervient sur une infrastructure dont dépend une partie croissante de l’économie.

Évolution du marché

Le premier graphique fusionne deux informations : l’évolution du chiffre d’affaires par service et la reconfiguration progressive des sources de revenus. Il permet de suivre à la fois la taille du marché et la place croissante des usages numériques.

Graphique 1 — Évolution du marché et recomposition des revenus par service

Le graphique montre une économie mobile encore largement portée par la voix, mais de plus en plus traversée par les usages numériques. Le rapport 2025 de l’observatoire de l’ARPCE confirme cette photographie pour le marché de la téléphonie mobile : le revenu total passe de 128,9 milliards FCFA en 2024 à 124,9 milliards FCFA en 2025, avec 107,7 milliards FCFA de revenu voix sortant, 7,8 milliards FCFA de revenu voix entrant, 9,3 milliards FCFA de revenu SMS sortant et 60 millions FCFA de revenu SMS entrant². La voix demeure le pilier économique du marché des télécommunications, mais elle n’est plus son principal moteur de croissance. L’avenir du secteur dépend de plus en plus de la capacité à convertir les abonnés mobiles en utilisateurs réguliers d’Internet mobile.

Depuis 2020, l’enjeu est de comprendre où se forme la valeur sur le marché des télécommunications au Congo-Brazzaville. Les revenus traditionnels restent essentiels pour les opérateurs, mais la progression des usages de données, la diffusion des smartphones et la montée du Mobile Money changent progressivement la nature économique du secteur. Une taxe appliquée de manière uniforme peut donc toucher des services qui n’ont ni la même dynamique, ni la même sensibilité aux prix, ni le même rôle dans la transformation numérique du pays.

Le marché télécom ne se limite plus aux appels. Une part croissante de la valeur et des usages vient de la connexion Internet, des applications, des paiements mobiles et des services numériques. Taxer la connectivité revient donc à toucher une infrastructure de consommation, mais aussi une infrastructure de production.

Le paradoxe récent : plus d’usage, mais une valeur unitaire sous pression

Le graphique précédent montre la recomposition générale du marché : la voix reste le socle économique du secteur mobile, mais la dynamique future se déplace progressivement vers les usages numériques. C’est précisément ce point qui avait été discuté dans le précédent article de Data Strategy Congo sur les nouveaux déterminants de la croissance du marché des télécommunications au Congo-Brazzaville³ : la croissance ne vient plus seulement de l’augmentation du nombre d’abonnés mobiles, mais de la capacité à transformer ces abonnés en utilisateurs réguliers d’Internet mobile, de services numériques et de paiements mobiles.

Le paradoxe récent est donc le suivant : les usages progressent, mais la valeur unitaire reste sous pression. Le trafic Internet mobile augmente parce que les abonnés consomment davantage de données, que les smartphones se diffusent et que les usages numériques deviennent plus fréquents. Dans le même temps, le prix moyen de la data baisse, ce qui soutient l’adoption mais réduit le revenu généré par unité consommée. Le secteur peut donc transporter beaucoup plus de trafic sans augmenter ses revenus dans les mêmes proportions.

Le même raisonnement vaut, sous des formes différentes, pour les autres services. La voix conserve un poids économique important, mais elle est moins porteuse de croissance future. Le SMS est davantage exposé à la substitution par les applications Internet. Le Mobile Money, lui, ne doit pas être confondu avec une simple nouvelle assiette fiscale : il constitue une infrastructure d’inclusion financière, de paiement et de formalisation des échanges. Sa progression augmente l’utilité économique du réseau mobile, même lorsque les revenus télécoms traditionnels ralentissent.

La Note de conjoncture de la DGE observait déjà ce paradoxe au deuxième trimestre 2025 : le trafic global des télécommunications progressait de 8,4 %, tiré notamment par Internet, tandis que le chiffre d’affaires du secteur reculait de 5,4 % et que les revenus Internet baissaient de 10,5 %⁴. Le message économique est important pour l’analyse fiscale : une taxe sur la connectivité ne touche pas seulement une consommation finale ; elle peut aussi modifier le rythme d’adoption d’usages numériques qui soutiennent la croissance future du secteur et l’inclusion économique.

Ordres de grandeur annuel du marché mobile en 2025

Le tableau suivant reprend les principaux ordres de grandeur disponibles pour cadrer le marché mobile. Les indicateurs de téléphonie mobile proviennent du rapport ARPCE 2025 ; les indicateurs Internet mobile les plus récents disponibles dans les observatoires Internet sont indiqués pour 2024.

Tableau 1 — Ordres de grandeur annuel du marché mobile en 2025

Nom d’indicateur	Valeur	Unité / lecture
Abonnés mobiles	6,232	millions d’abonnés au 31 décembre 2025
Abonnés prépayés	6,187	millions d’abonnés
Abonnés postpayés	0,045	million d’abonnés
Taux de pénétration mobile	95,3	% de la population totale
Population totale estimée	6,542	millions d’habitants
Revenu total téléphonie mobile	124,866	milliards FCFA, voix + SMS, TTC
Revenu voix sortant	107,673	milliards FCFA
Revenu voix entrant	7,841	milliards FCFA
Revenu SMS sortant	9,292	milliards FCFA
Revenu SMS entrant	0,060	milliard FCFA
Trafic voix total	7,714	milliards de minutes, sortant + entrant
Trafic voix sortant	6,538	milliards de minutes
Trafic SMS total	4,226	milliards de SMS, sortant + entrant
Trafic SMS sortant	4,166	milliards de SMS
Tarif pondéré voix sortante	16	FCFA par minute, tarif pondéré sortant
Tarif pondéré SMS sortant	2,31	FCFA par SMS
Nombre d’abonnements Internet mobile (en 2024)	3,8	millions d’abonnements
Taux de pénétration Internet mobile (en 2024)	59,2	% de la population
Revenu total Internet mobile (en 2024)	63,6	milliards FCFA
ARPU mensuel Internet mobile (en 2024)	1 474	FCFA par abonné et par mois

ARPCE, Rapport 2025 du marché de la téléphonie mobile ; ARPCE, Observatoires de l’Internet Mobile.

Ces ordres de grandeur montrent d’abord que la base imposable est importante. Le marché de la téléphonie mobile représente une assiette annuelle significative, formelle et observable, ce qui explique son attractivité pour les finances publiques. La voix et le SMS constituent encore le socle historique de cette assiette dans le rapport annuel de téléphonie mobile, tandis que l’Internet mobile relève d’un suivi complémentaire dans les observatoires Internet⁵.

Mais l’arbitrage fiscal ne peut pas être uniquement statique. Internet mobile est en pleine expansion et le marché n’est pas encore totalement couvert : le taux de pénétration Internet mobile disponible pour 2024 reste inférieur à la pénétration mobile globale. Cela signifie qu’une partie du potentiel de croissance dépend encore de l’élargissement de l’accès, de la qualité du réseau, de la capacité d’investissement et du maintien de prix compatibles avec le pouvoir d’achat.

Lecture pour l’arbitrage public

Pour l’État, ces chiffres montrent une base taxable formelle, mesurable et importante. Pour le régulateur et les opérateurs, ils montrent aussi un secteur dont la croissance future dépend de la capacité à transformer les abonnés mobiles en utilisateurs réguliers d’Internet mobile. L’enjeu de l’article est donc de passer d’une lecture statique — appliquer un taux à une assiette — à une lecture dynamique : que devient l’assiette si les prix augmentent ou si l’investissement ralentit ?

Qui paie réellement une taxe télécom ?

Une hausse de fiscalité est toujours supportée par un agent économique. Dans le secteur télécom, deux cas polaires permettent de clarifier l’analyse : soit la taxe est répercutée sur le consommateur par une hausse des prix, soit elle est absorbée par les opérateurs.

Cette distinction est indispensable. Une taxe peut être juridiquement due par les opérateurs, mais économiquement supportée par le client final si elle est intégrée dans les prix. À l’inverse, si les prix restent inchangés, les opérateurs supportent directement le choc fiscal. Ils doivent alors arbitrer entre plusieurs postes : marge, dividendes, dépenses commerciales, maintenance, modernisation du réseau ou investissement futur. Dans un secteur intensif en capital, cette seconde option finit souvent par peser sur la qualité du réseau et sur la capacité à étendre la couverture.

Scénario 1 — Consommateurs

La taxe est transférée dans les prix. Le panier de services de télécommunications devient plus cher et les usages diminuent selon l’élasticité-prix de chaque service.

Scénario 2 — Opérateurs

Le prix ne change pas. Le client ne paie pas directement, mais le revenu disponible des opérateurs baisse. Les opérateurs arbitrent ensuite entre marge, dividendes, dépenses commerciales, maintenance et investissement réseau.

Point de vue des finances publiques

La taxe crée une recette fiscale lisible, sur un secteur formel et mesurable. Elle peut contribuer à la mobilisation des recettes hors pétrole.

Point de vue du marché

La même taxe modifie soit le prix payé par le client, soit le revenu disponible des opérateurs. Son effet réel dépend donc de l’incidence économique et des arbitrages internes des opérateurs.

Cette logique d’incidence fiscale est au cœur de l’article. Elle permet d’éviter un débat trop simple entre “taxe favorable” et “taxe défavorable”. La bonne question est plus précise : à rendement budgétaire donné, quelle incidence minimise les effets négatifs sur l’usage, l’investissement et l’inclusion numérique ?

Estimer la sensibilité des usages aux prix

Les économistes utilisent la notion d’élasticité-prix pour mesurer la réaction des consommateurs à une variation tarifaire. Dans cet article, le prix considéré est le prix moyen observé par service : prix moyen de la data, exprimé en FCFA par Mo, pour Internet mobile ; prix moyen de la minute pour la voix ; prix moyen du SMS pour les messages. Il ne s’agit donc pas du prix de chaque offre commerciale, mais d’un prix agrégé permettant de suivre l’évolution du marché.

La spécification retenue est une relation log-log simple, de type Cobb-Douglas :

\[ \log(Usage_{t}) = \alpha + \beta \log(Prix\ moyen_{t}) + \gamma t + \delta_{trimestre} + \varepsilon_{t} \]

Dans cette équation, le coefficient \(\beta\) correspond à l’élasticité-prix de l’usage. Il mesure la variation moyenne attendue de l’usage lorsque le prix moyen augmente de 1 %. Par exemple, une élasticité de \(-0{,}5\) signifie qu’une hausse de 1 % du prix est associée, toutes choses égales par ailleurs, à une baisse d’environ 0,5 % de l’usage. Le terme \(\gamma t\) capte la tendance structurelle du marché dans le temps : diffusion des smartphones, extension des réseaux, progression des usages numériques, substitution entre services ou maturation du marché. Les effets fixes trimestriels \(\delta_{trimestre}\) contrôlent quant à eux les régularités saisonnières propres à certains trimestres de l’année. L’objectif est donc de ne pas attribuer au prix des mouvements qui relèvent en réalité de la dynamique générale du secteur ou de la saisonnalité.

La fenêtre principale d’estimation couvre la période 2021-T2 à 2025-T2. Ce choix vise à conserver un nombre suffisant d’observations trimestrielles tout en restant proche de la structure actuelle du marché. Une fenêtre trop courte rendrait les estimations très sensibles à quelques observations, tandis qu’une fenêtre trop longue risquerait de mélanger des phases de marché différentes et de diluer la sensibilité récente des usages aux prix. Pour vérifier la stabilité des résultats, les élasticités sont également estimées sur une fenêtre plus courte, 2022-T2 à 2025-T2, et sur une fenêtre plus longue, 2020-T1 à 2025-T2. Les résultats sont ensuite interprétés sous forme de fourchette de sensibilité, plutôt que comme une valeur unique. La date 2025-T2 constitue la limite des données trimestrielles disponibles dans la base mobilisée pour les estimations.

Tableau 2 — Élasticités-prix retenues par service

Service	Élasticité retenue	Fourchette de contrôle	Effet indicatif d'une hausse de prix de 10 %	Lecture
Internet mobile	-0.60	[-1.007 ; -0.599]	-6 %	La data est le segment le plus stratégique. Une hausse du prix réduit directement les volumes consommés.
Voix	-0.65	[-0.738 ; -0.653]	-6.5 %	La voix reste centrale dans les revenus. Sa réaction au prix semble similaire à Internet mobile, mais la plage est plus stable.
SMS	-0.73	[-0.951 ; -0.731]	-7.3 %	Le SMS est le service le plus sensible au prix dans un contexte de substitution progressive vers les usages Internet.

Le tableau 2 fournit un ordre de grandeur d’élasticité par service. L’élasticité retenue correspond à la fenêtre principale 2021-T2 à 2025-T2. Elle sert ensuite à transformer une hausse de prix en baisse potentielle d’usage. La fourchette de contrôle compare cette valeur centrale à deux fenêtres alternatives : 2022-T2 à 2025-T2 et 2020-T1 à 2025-T2. Il ne s’agit pas d’un intervalle de confiance statistique au sens strict, mais d’une lecture de robustesse temporelle : on regarde si l’ordre de grandeur reste proche lorsque l’on modifie la période d’estimation.

La lecture des valeurs est aussi importante que la méthode. Pour Internet mobile, la fourchette de contrôle est relativement large : elle va d’environ -1,01 à -0,60. L’élasticité retenue, proche de -0,60, se situe donc du côté le plus prudent de la fourchette, c’est-à-dire du côté où la réaction des usages au prix est la moins forte. Les simulations qui suivent doivent donc être lues comme une estimation centrale conservatrice : l’effet réel d’une hausse de prix sur l’Internet mobile pourrait être plus élevé si la dynamique récente se rapproche de la borne haute en valeur absolue.

Pour la voix, la fourchette est beaucoup plus resserrée. Les estimations alternatives donnent des valeurs proches, autour de -0,65 à -0,74. Cela signifie que l’ordre de grandeur retenu est relativement stable : la voix réagit au prix, mais avec une amplitude plus lisible et moins dépendante de la fenêtre temporelle choisie. Pour le SMS, la valeur retenue se situe également dans la partie basse de la fourchette, tandis que la borne haute en valeur absolue approche -0,95. Les effets simulés sur le SMS sont donc eux aussi plutôt prudents, même si l’enjeu économique du SMS est moins structurant que celui de l’Internet mobile.

Cette précision est essentielle pour interpréter les scénarios fiscaux. Les valeurs utilisées sont cohérentes avec les données disponibles, mais elles restent agrégées : elles ne distinguent pas les opérateurs, les offres commerciales, les zones géographiques, les types de clients ou les usages fins. Elles donnent donc une mesure de marché, pas une mesure microéconomique par forfait ou par client. Le message à retenir est simple : les résultats qui suivent sont probablement prudents pour l’Internet mobile et légèrement prudents pour le SMS, tandis que l’ordre de grandeur de la voix apparaît plus stable.

Dans une version d’aide à la décision, la même logique pourrait être prolongée par une analyse de sensibilité complète : scénario bas, scénario central et scénario haut à partir de la fourchette de contrôle. Pour cet article, la simulation centrale est conservée afin de garder les tableaux lisibles, mais la fourchette rappelle que le risque principal concerne l’Internet mobile, précisément le service qui porte la croissance future du marché.

Simuler l’incidence fiscale

Avant de présenter les scénarios, il faut clarifier les instruments fiscaux en discussion. La newsletter UNICONGO de novembre 2025 indique que la Fédération TIC a alerté sur deux mesures du PLF 2026 : le relèvement de la redevance de gestion des réseaux ouverts au public de 4 % à 6 % du chiffre d’affaires et l’introduction d’un droit d’accise de 5 % sur les services de téléphonie et d’Internet⁶. La newsletter de janvier 2026 précise ensuite que le relèvement envisagé à 6 % aurait été partiellement contenu, avec un passage à 5 % en 2026⁷.

Ces deux instruments n’ont pas la même logique économique. La redevance de gestion est un prélèvement sectoriel assis sur le chiffre d’affaires des opérateurs. Elle ne dépend pas directement du bénéfice, ni de la marge, ni du niveau d’investissement. Le droit d’accise est plus proche d’une fiscalité de consommation sur les services vendus. Dans les deux cas, l’assiette légale et le redevable juridique ne suffisent pas à déterminer qui supporte réellement la charge.

Périmètre des services simulés

Les simulations portent sur Internet mobile, la voix et le SMS. Les sources disponibles parlent de services de téléphonie et d’Internet : la voix et le SMS sont donc traités comme services de téléphonie, et l’Internet mobile comme service Internet. Le Mobile Money n’est pas inclus dans les simulations fiscales principales, car les éléments cités sur la RG et l’accise visent explicitement les services de téléphonie et d’Internet. En revanche, il reste central dans la discussion stratégique, car une fiscalité numérique plus large peut aussi toucher l’inclusion financière.

Méthode de projection : construire d’abord un scénario statu quo

Les scénarios fiscaux sont comparés à une trajectoire de référence. L’idée est simple : avant d’appliquer une taxe, on estime ce qui pourrait se produire si la fiscalité restait inchangée à 4 % de redevance de gestion. Cette trajectoire est appelée statu quo.

Pour chaque service, on projette séparément les revenus et les volumes à partir des séries historiques disponibles. La base s’arrête à 2025-T2 ; le premier trimestre projeté est donc 2025-T3. La projection porte sur les huit trimestres qui suivent cette dernière observation disponible. L’exercice permet ensuite de lire trois horizons : deux trimestres pour le court terme, quatre trimestres pour le moyen terme et huit trimestres pour le long terme. La méthode utilisée est volontairement transparente : un modèle ARIMA simple est appliqué aux niveaux historiques des revenus et des volumes. Les prix moyens du scénario statu quo sont ensuite recalculés a posteriori comme le rapport entre les revenus projetés et les volumes projetés.

Tableau 3 — Trajectoire statu quo projetée avant choc fiscal

Service	Unité trafic	Revenu simulé (Md FCFA)			Trafic statu quo cumulé			Prix moyen recalculé
		Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)	Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)	Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)
Internet mobile	M Go	34,4	68,9	137,9	70,1	149,6	326,3	0,48	0,45	0,41
Voix	M min	55,8	111,7	223,4	3,0	6,1	12,2	18,33	18,33	18,33
SMS	M SMS	4,8	9,6	19,3	2,1	4,2	8,4	2,29	2,29	2,29

Cette étape est centrale pour l’analyse. Le tableau 3 donne la trajectoire de référence avant choc fiscal. Il ne s’agit pas d’une prévision définitive, mais d’un scénario de comparaison : que produiraient les revenus, les volumes et les prix moyens si la dynamique récente se prolongeait avec une fiscalité inchangée ? Cette étape évite de comparer la réforme à une situation figée ; elle compare chaque scénario fiscal à un marché qui aurait continué d’évoluer.

Dans le rendu actuel, la projection statu quo conduit à un revenu cumulé sur deux ans d’environ 137,9 milliards FCFA pour l’Internet mobile, 223,4 milliards FCFA pour la voix et 19,3 milliards FCFA pour le SMS. Ces montants ne sont pas des objectifs de marché ; ils sont la base de calcul qui permet ensuite de mesurer l’écart créé par chaque scénario fiscal.

Le trafic est exprimé dans des unités différentes selon les services : millions de gigaoctets pour l’Internet mobile, millions de minutes pour la voix et millions de SMS pour les messages. Le prix moyen est ensuite recalculé comme un ratio entre le revenu projeté et le volume projeté. Cette méthode maintient la cohérence économique entre revenus, usages et prix unitaires : si les volumes progressent plus vite que les revenus, le prix moyen baisse ; si les revenus progressent plus vite que les volumes, le prix moyen augmente.

Scénarios fiscaux testés

La RG de 4 % est supposée déjà intégrée dans les prix observés. Le passage à 5 % ou 6 % ne doit donc pas être lu comme une hausse brute de 5 % ou 6 % du prix final. Le calcul consiste à déterminer de combien le prix devrait augmenter pour préserver le même revenu hors redevance.

\[ Hausse\ du\ prix = \frac{1 - taux\ initial}{1 - taux\ nouveau} - 1 \]

Pour une accise, la simulation retient une logique plus directe : une accise de 5 % est ajoutée au prix final dans le scénario de répercussion intégrale. Les scénarios sont donc construits séparément : accise seule, RG seule, puis combinaisons RG + accise.

Tableau 4 — Hausse du prix final selon les scénarios fiscaux

Scénario	RG (%)	Accise (%)	Hausse du prix final si répercussion intégrale	Lecture
Statu quo	4 %	0 %	0 %	Redevance de gestion maintenue à 4 %, sans accise nouvelle.
Accise 5 % seule	4 %	5 %	5 %	Introduction d'un droit d'accise de 5 %, sans modification de la RG.
Compromis RG 5 %	5 %	0 %	1.05 %	Relèvement de la RG de 4 % à 5 %, scénario de compromis.
RG 6 %	6 %	0 %	2.13 %	Relèvement complet de la RG de 4 % à 6 %.
RG 5 % + accise 5 %	5 %	5 %	6.11 %	Scénario combiné : compromis RG à 5 % et accise de 5 %.
RG 6 % + accise 5 %	6 %	5 %	7.23 %	Scénario combiné haut : RG à 6 % et accise de 5 %.

Le relèvement isolé de la RG produit une hausse de prix relativement limitée si elle est intégralement répercutée : environ 1,05 % avec RG 5 %, et 2,13 % avec RG 6 %. L’effet est plus fort lorsque s’ajoute une accise de 5 % : le prix final augmente alors d’environ 6,11 % avec RG 5 % + accise 5 %, et 7,23 % avec RG 6 % + accise 5 %.

La RG et l’accise sont séparées car elles ne jouent pas exactement le même rôle économique. La RG est une redevance sectorielle assise sur le chiffre d’affaires des opérateurs ; l’accise s’apparente davantage à une fiscalité de consommation appliquée au service vendu. Dans les deux cas, le redevable juridique ne suffit pas à identifier le payeur économique : la charge peut être transmise au client par le prix ou absorbée par les opérateurs dans leur revenu disponible.

Le tableau 4 sert donc de pont entre le débat fiscal et la simulation économique. Il transforme des taux juridiques en hausse potentielle de prix final dans le scénario consommateur. Cette étape est indispensable, car une hausse de RG de deux points ne signifie pas mécaniquement une hausse de prix de deux points : elle dépend de la formule de répercussion et du fait que la RG initiale de 4 % est déjà intégrée dans les prix observés.

Scénario 1 — La taxe est payée par les consommateurs

Dans ce scénario, les opérateurs répercutent intégralement la hausse fiscale dans le prix final. Le consommateur paie donc plus cher, et la demande baisse selon l’élasticité estimée pour chaque service. Les résultats sont présentés comme des écarts cumulés par rapport à la trajectoire statu quo projetée : deux trimestres pour le court terme, quatre trimestres pour le moyen terme et huit trimestres pour le long terme.

Tableau 5 — Scénario consommateur : écarts cumulés par rapport au statu quo

Service	Hausse prix final	Variation estimée de l’usage	Perte nette opérateur liée à la baisse d’usage (Md FCFA)			Recettes fiscales supplémentaires (Md FCFA)
			Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)	Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)
Accise 5 % seule
Internet mobile	5 %	-2.99 %	1,0	2,0	4,0	1,8	3,6	7,1
Voix	5 %	-3.26 %	1,7	3,5	7,0	2,9	5,7	11,5
SMS	5 %	-3.66 %	0,2	0,3	0,7	0,2	0,5	1,0
Compromis RG 5 %
Internet mobile	1.05 %	-0.63 %	0,2	0,4	0,8	0,4	0,7	1,4
Voix	1.05 %	-0.69 %	0,4	0,7	1,5	0,6	1,1	2,3
SMS	1.05 %	-0.77 %	0,0	0,1	0,1	0,0	0,1	0,2
RG 6 %
Internet mobile	2.13 %	-1.27 %	0,4	0,8	1,7	0,7	1,4	2,8
Voix	2.13 %	-1.39 %	0,7	1,5	3,0	1,1	2,3	4,6
SMS	2.13 %	-1.56 %	0,1	0,1	0,3	0,1	0,2	0,4
RG 5 % + accise 5 %
Internet mobile	6.11 %	-3.66 %	1,2	2,4	4,8	2,1	4,3	8,6
Voix	6.11 %	-3.99 %	2,1	4,3	8,5	3,5	6,9	13,8
SMS	6.11 %	-4.46 %	0,2	0,4	0,8	0,3	0,6	1,2
RG 6 % + accise 5 %
Internet mobile	7.23 %	-4.33 %	1,4	2,9	5,7	2,5	5,0	10,0
Voix	7.23 %	-4.72 %	2,5	5,1	10,1	4,0	8,1	16,2
SMS	7.23 %	-5.29 %	0,2	0,5	1,0	0,3	0,7	1,4

Ce scénario montre un point essentiel : même lorsque la taxe est intégralement répercutée au consommateur, les opérateurs ne sortent pas neutres de la réforme. Le supplément de prix est collecté puis reversé à l’État. En parallèle, la hausse du prix réduit les usages selon l’élasticité estimée. La colonne « perte nette opérateur liée à la baisse d’usage » mesure donc le revenu que les opérateurs ne réalisent plus parce que la demande se contracte par rapport au statu quo.

Le scénario Accise 5 % seule illustre bien ce mécanisme. Pour Internet mobile, une hausse de prix de 5 % entraîne dans le rendu actuel une baisse estimée du trafic d’environ 3,0 %. Sur deux ans, les recettes fiscales supplémentaires atteignent environ 7,1 milliards FCFA, mais les opérateurs perdent aussi environ 4,0 milliards FCFA de revenu net lié aux usages non consommés. La recette fiscale existe donc, mais elle s’accompagne d’un ralentissement de la base commerciale.

Le scénario combiné haut, RG 6 % + accise 5 %, accentue cet arbitrage : la hausse de prix atteint 7,23 % et la baisse estimée du trafic Internet mobile atteint environ 4,33 %. À long terme, les recettes fiscales supplémentaires atteignent environ 10,0 milliards FCFA sur l’Internet mobile, mais la perte nette opérateur liée à la contraction de la demande atteint environ 5,7 milliards FCFA. C’est le cœur du débat : le rendement budgétaire immédiat doit être comparé au coût économique d’une connectivité moins consommée.

Dans ce scénario, le client paie plus cher. L’État récupère une partie de cette hausse sous forme de recettes fiscales. Mais les clients consomment moins qu’ils ne l’auraient fait sans hausse de prix. Les opérateurs perdent donc une partie du revenu qu’ils auraient obtenu sur les volumes non consommés. La taxe peut donc être payée par le consommateur tout en coûtant aussi quelque chose aux opérateurs.

Implication stratégique du scénario consommateur

Pour une politique publique, ce résultat invite à raisonner en rendement net. Une mesure peut augmenter les recettes de l’État à court terme tout en réduisant les usages, le revenu opérateur net et la vitesse de diffusion de l’Internet mobile. Le point n’est pas de conclure automatiquement que la taxe est mauvaise ; le point est de mesurer à partir de quel niveau elle commence à ralentir le moteur futur du marché.

Scénario 2 — La taxe est payée par les opérateurs

Dans ce second scénario, les prix moyens restent inchangés. Les consommateurs ne subissent pas de hausse immédiate et les volumes suivent la trajectoire statu quo. Le choc fiscal est alors supporté par les opérateurs : le revenu disponible après fiscalité diminue, sans compensation par une hausse de prix.

L’absorption du choc ne produit pas nécessairement les mêmes effets pour tous les acteurs. Le marché congolais est structuré autour de deux opérateurs aux positions, aux clientèles et aux logiques commerciales différentes. L’article précédent de Data Strategy Congo⁸ montrait déjà que les profils d’usage, les niveaux d’ARPU, les prix moyens de la data et la structure de clientèle ne sont pas homogènes. Une taxe absorbée peut donc être plus facile à supporter pour un opérateur disposant d’une base client plus large, d’un revenu unitaire plus élevé ou d’une meilleure capacité d’autofinancement ; elle peut être plus contraignante pour un opérateur davantage exposé à des segments très sensibles au prix, notamment les jeunes, les clients prépayés ou les usages data à faible revenu unitaire.

Cette précision est importante : les valeurs présentées ici sont agrégées au niveau du marché. Elles donnent un ordre de grandeur sectoriel, mais elles peuvent masquer des réactions plus fortes dans certains segments. Un choc fiscal identique peut donc se traduire par des arbitrages différents selon les opérateurs : réduction de marge, baisse de dividendes, réduction de dépenses commerciales, report de maintenance, ralentissement de certains projets ou diminution du budget réseau. Dans un secteur où les besoins d’investissement sont permanents, cette pression finit souvent par peser sur la maintenance, la densification du réseau ou l’extension de la couverture.

Le tableau 6 traduit cette logique d’absorption. La taxe est payée par les opérateurs : les prix facturés aux clients restent constants, les volumes suivent la trajectoire de référence et l’effet se lit dans le revenu restant après fiscalité supplémentaire.

Tableau 6 — Scénario opérateurs : revenu restant et fiscalité supplémentaire absorbée

Service	Revenu simulé restant après fiscalité supplémentaire (Md FCFA)			Fiscalité supplémentaire absorbée (Md FCFA)
	Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)	Court terme (6 mois)	Moyen terme (1 an)	Long terme (2 ans)
Statu quo
Internet mobile	34,4	68,9	137,9	0,0	0,0	0,0
Voix	55,8	111,7	223,4	0,0	0,0	0,0
SMS	4,8	9,6	19,3	0,0	0,0	0,0
Total				0,0	0,0	0,0
Accise 5 % seule
Internet mobile	32,7	65,5	131,0	1,7	3,4	6,9
Voix	53,1	106,1	212,2	2,8	5,6	11,2
SMS	4,6	9,2	18,3	0,2	0,5	1,0
Total				4,8	9,5	19,0
Compromis RG 5 %
Internet mobile	34,1	68,2	136,6	0,3	0,7	1,4
Voix	55,3	110,6	221,1	0,6	1,1	2,2
SMS	4,8	9,5	19,1	0,0	0,1	0,2
Total				1,0	1,9	3,8
RG 6 %
Internet mobile	33,7	67,5	135,2	0,7	1,4	2,8
Voix	54,7	109,5	218,9	1,1	2,2	4,5
SMS	4,7	9,4	18,9	0,1	0,2	0,4
Total				1,9	3,8	7,6
RG 5 % + accise 5 %
Internet mobile	32,3	64,8	129,7	2,1	4,1	8,3
Voix	52,5	105,0	210,0	3,4	6,7	13,4
SMS	4,5	9,1	18,1	0,3	0,6	1,2
Total				5,7	11,4	22,8
RG 6 % + accise 5 %
Internet mobile	32,0	64,1	128,3	2,4	4,8	9,7
Voix	51,9	103,9	207,7	3,9	7,8	15,6
SMS	4,5	9,0	17,9	0,3	0,7	1,3
Total				6,7	13,3	26,6

Le tableau 6 se lit comme une mesure du revenu restant lorsque la taxe est payée par les opérateurs. La partie centrale présente le revenu simulé après absorption de la fiscalité supplémentaire. La partie droite présente le choc fiscal additionnel absorbé. La ligne Statu quo sert de point de référence : le revenu restant correspond à la trajectoire projetée et la fiscalité supplémentaire est nulle. Dans chaque autre scénario, le revenu restant diminue du montant affiché à droite.

La ligne Total, en bas de chaque scénario, agrège uniquement la fiscalité supplémentaire absorbée. Elle donne l’ordre de grandeur le plus lisible du choc supporté par les opérateurs : à deux ans, le scénario Accise 5 % seule représente environ 19,0 milliards FCFA absorbés par les opérateurs, contre environ 26,6 milliards FCFA dans le scénario combiné haut.

Implication pour le secteur

Dans un secteur intensif en capital, l’absorption par les opérateurs est rarement invisible. Elle peut préserver le consommateur à court terme, mais elle réduit les ressources disponibles pour maintenir, densifier et moderniser le réseau. C’est un point central pour le Congo : l’article précédent de Data Strategy Congo sur les moteurs de croissance du marché télécom⁹ a montré que le principal levier futur n’est pas seulement l’augmentation mécanique des volumes, mais l’élargissement de la pénétration Internet mobile. Or cet élargissement suppose de l’investissement réseau.

Zoom — Effet potentiel sur la maintenance et l’investissement réseau

Ce zoom est un prolongement du scénario opérateurs. Il part de la ligne Total du tableau 6 et pose une question simple : quelle part du choc fiscal absorbé pourrait, dans les arbitrages internes des opérateurs, peser sur la maintenance, la modernisation ou l’extension du réseau ? Pour garder un ordre de grandeur prudent, l’hypothèse retenue est que 50 % de la fiscalité supplémentaire absorbée peut entrer en concurrence avec les dépenses liées au réseau. Le résultat doit donc être lu comme une enveloppe potentiellement mise sous tension, et non comme une baisse automatique de l’investissement.

À un an, si l’on applique cette hypothèse de 50 % aux totaux du tableau 6, le scénario Accise 5 % seule mettrait potentiellement sous tension environ 4,8 milliards FCFA de dépenses liées au réseau. Dans le scénario haut, RG 6 % + accise 5 %, l’ordre de grandeur atteindrait environ 6,7 milliards FCFA à un an. L’intérêt de ce calcul est de rendre visible un effet qui n’apparaît pas dans la facture du consommateur lorsque la taxe est absorbée par les opérateurs : la contrainte peut se déplacer vers les dépenses de maintenance, de densification, de modernisation ou de couverture.

Cet ordre de grandeur est particulièrement important pour le Congo-Brazzaville, où la croissance future du marché dépend largement de l’extension de l’Internet mobile et de la qualité des réseaux. Une fiscalité absorbée par les opérateurs peut donc préserver les prix à court terme, tout en réduisant les marges de manœuvre disponibles pour financer le réseau sur lequel reposent l’inclusion numérique et la croissance future du secteur.

Synthèse des deux scénarios

La synthèse met en regard les deux incidences possibles d’une hausse de fiscalité. Dans le scénario consommateur, la taxe est répercutée dans les prix : l’État encaisse une recette supplémentaire, mais une partie des volumes disparaît avec la hausse du prix. Dans le scénario opérateurs, les prix restent inchangés : la demande est préservée à court terme, mais le choc fiscal réduit directement le revenu restant des opérateurs. Le graphique ci-dessous résume ces arbitrages à un an.

Le premier enseignement est que même une variation apparemment limitée de la RG a un effet visible à l’échelle du marché. Le compromis RG 5 % générerait à un an environ 1,9 milliard FCFA de recettes fiscales supplémentaires si la charge est répercutée dans les prix. Le passage à RG 6 % augmenterait ce rendement à environ 3,9 milliards FCFA. L’écart peut paraître faible en taux, mais il devient significatif dès qu’il s’applique à une base de marché de plus de cent milliards de FCFA.

Le deuxième enseignement est que le rendement fiscal s’accompagne d’une perte sèche liée aux volumes non consommés. Dans le scénario consommateur, l’État collecte davantage, mais les opérateurs perdent le revenu qu’ils auraient tiré des usages qui disparaissent avec la hausse du prix. Cette perte liée à la baisse des volumes est d’environ 1,2 milliard FCFA à un an avec RG 5 %, puis d’environ 2,5 milliard FCFA avec RG 6 %. La progression est encore plus nette avec l’accise : autour de 5,8 milliards FCFA pour Accise 5 % seule, 7,1 milliards FCFA pour RG 5 % + accise 5 % et 8,4 milliards FCFA dans la borne haute RG 6 % + accise 5 %. Cette perte est économiquement importante : elle ne finance ni l’État, ni les opérateurs, ni les investissements futurs. Elle correspond à une consommation qui ne se réalise pas.

Le troisième enseignement concerne le scénario où les opérateurs absorbent la taxe. À un an, la fiscalité absorbée atteindrait environ 1,9 milliard FCFA avec RG 5 %, 3,8 milliards FCFA avec RG 6 %, 9,5 milliards FCFA avec Accise 5 % seule, 11,4 milliards FCFA avec RG 5 % + accise 5 % et 13,3 milliards FCFA dans la borne haute. Le consommateur est alors protégé à court terme, mais la contrainte se déplace vers les opérateurs. Pour un secteur qui doit financer en continu la couverture, la densification, la qualité de service et la baisse du coût de la data, cette absorption n’est pas neutre.

La lecture stratégique est donc graduelle. Le compromis RG 5 % produit une recette fiscale visible avec une pression relativement contenue sur les usages et le revenu des opérateurs. Le passage à RG 6 % améliore encore le rendement budgétaire, mais accroît aussi la perte sèche du marché et le choc absorbé par les opérateurs. Les scénarios avec accise changent d’échelle : ils produisent davantage de recettes, mais ils renchérissent plus fortement la connectivité si la taxe est répercutée, ou réduisent plus fortement les ressources disponibles si elle est absorbée. Le choix public ne peut donc pas se limiter au rendement fiscal brut ; il doit intégrer la perte de volumes, la capacité d’investissement des opérateurs et le risque de ralentir le principal moteur de croissance numérique du pays.

Recommandations de politique publique

A

Chiffrer systématiquement la réforme avant décision

Avant toute adoption, l’État, via l’ARPCE et en coordination avec le ministère des Finances et le ministère des Télécommunications, devrait demander une estimation ex ante des effets attendus. Cette estimation doit présenter au minimum quatre résultats : le rendement budgétaire attendu, la hausse probable des prix si la taxe est répercutée, la baisse d’usage associée aux élasticités estimées, et le choc de revenu restant si la taxe est absorbée par les opérateurs. La décision fiscale devient alors un arbitrage documenté entre recettes fiscales, accès numérique, usages et investissement réseau.

B

Créer un simulateur public de fiscalité numérique

Le ministère des Finances, le ministère des Télécommunications et l’ARPCE devraient disposer d’un simulateur commun permettant de tester plusieurs paramètres : taux de redevance générale, accise éventuelle, transmission partielle ou totale aux prix, absorption par les opérateurs, élasticités par service et horizons de 6 mois, 1 an et 2 ans. Une version publique simplifiée pourrait présenter les ordres de grandeur clés, tandis qu’une version technique servirait aux arbitrages budgétaires et sectoriels. L’intérêt est de faire passer le débat d’une logique de position à une logique de simulation.

C

Favoriser l’engagement sectoriel

Si une pression fiscale supplémentaire est retenue, elle devrait être discutée avec des contreparties sectorielles explicites. L’objectif n’est pas d’exonérer le secteur, mais de relier l’effort fiscal à des engagements mesurables : extension de couverture, densification du réseau, amélioration de la qualité de service, baisse progressive du coût moyen de la data, maintenance, fibre, 4G et connectivité des zones mal desservies. Une partie des arbitrages peut alors être pensée comme un pacte sectoriel : contribution aux recettes fiscales d’un côté, engagements d’investissement et de qualité de service de l’autre.

D

Mieux mesurer avant et après la régulation

Le suivi des données doit intervenir avant la réforme pour construire les hypothèses, puis après la réforme pour vérifier les effets réels. Avant décision, il faut consolider les séries de prix, volumes, revenus, fiscalité, couverture, qualité de service et investissement par service. Après adoption, un suivi à 6 mois, 1 an et 2 ans devrait comparer les effets observés aux simulations initiales : recettes effectivement collectées, variation des usages, évolution des prix moyens, revenu opérateur restant, investissement déclaré, couverture et qualité de service. En parallèle, les outils de modernisation fiscale — SFEC, télédéclaration, horodatage, paiements électroniques, interconnexion Douane-Impôts-Trésor — doivent permettre de mieux collecter sans renchérir directement l’accès à la connectivité.¹⁰

Ce que le modèle révèle au-delà de l’élasticité-prix

Les élasticités-prix sont le cœur de la simulation fiscale, car elles permettent d’estimer l’effet direct d’une hausse de prix sur les volumes consommés. Mais les modèles estimés disent aussi autre chose : ils permettent de distinguer trois dimensions différentes du marché. La première est la sensibilité au prix, utilisée dans les scénarios de taxe. La deuxième est la tendance structurelle, c’est-à-dire la trajectoire propre de chaque service au fil du temps. La troisième est la saisonnalité, c’est-à-dire l’existence de comportements différents selon les trimestres. Cette distinction est essentielle, car une taxe télécom ne frappe pas un marché immobile : elle intervient dans un secteur en transformation, traversé à la fois par des effets de prix, des mutations d’usage et des rythmes de consommation propres au calendrier économique.

Le résultat le plus net concerne l’Internet mobile. Même après contrôle du prix moyen et des effets trimestriels, la tendance temporelle reste fortement positive : selon les fenêtres retenues, les usages data progressent structurellement d’environ 12 % à plus de 20 % par an. Ce résultat change la lecture de la fiscalité numérique. Si une taxe est répercutée sur le consommateur, elle ne réduit pas seulement un volume d’usage à court terme ; elle peut ralentir une trajectoire de croissance déjà engagée. Si elle est absorbée par les opérateurs, elle ne se voit pas immédiatement dans les prix, mais elle peut réduire les ressources disponibles pour financer la couverture, la densification, la qualité de service et la baisse future du coût de la data. Dans les deux cas, la taxe agit sur le segment qui porte le potentiel futur du marché, c’est-à-dire celui qui soutient l’adoption numérique, les usages productifs, le mobile money, les services publics digitaux et l’intégration progressive des ménages et des entreprises dans l’économie numérique.

La voix et le SMS racontent une autre partie de l’histoire. La voix conserve un rôle économique central, notamment dans les revenus, mais sa tendance propre apparaît beaucoup plus modérée que celle de l’Internet mobile. Le SMS, lui, présente une dynamique plus fragile, cohérente avec un service progressivement concurrencé par les usages Internet, les messageries et les applications numériques. Les effets trimestriels apportent un éclairage complémentaire : la voix et le SMS connaissent des pics plus marqués au troisième et au quatrième trimestre par rapport au premier trimestre, tandis que l’Internet mobile semble davantage porté par une dynamique continue. Cela suggère que les services télécoms ne réagissent pas tous au même rythme. Certains usages restent liés à des cycles de consommation saisonniers, probablement associés aux périodes d’activité économique, de dépenses des ménages, de mobilité, de campagnes commerciales ou de fin d’année. La data, au contraire, semble progressivement devenir un usage permanent, moins dépendant d’un pic ponctuel et davantage inscrit dans les pratiques quotidiennes.

Ce résultat complète directement les scénarios fiscaux de l’article. Le rendement budgétaire apparent d’une taxe est immédiat, mais son coût économique peut être dynamique et différencié selon les services et les périodes. Sur l’Internet mobile, une baisse d’usage ne signifie pas seulement quelques gigaoctets consommés en moins ; elle peut retarder l’adoption numérique, ralentir l’élargissement de la base future de clients data, réduire l’intensité des usages et affaiblir les incitations à investir dans le réseau. Sur la voix et le SMS, les effets peuvent aussi varier selon les trimestres, ce qui signifie qu’une fiscalité uniforme peut peser différemment selon les moments de l’année et les comportements de consommation. Pour les opérateurs comme pour le régulateur, l’enjeu est donc d’aller au-delà d’une lecture comptable de la fiscalité. Le marché gagnerait à développer des modèles réguliers de demande par service, croisant prix, volumes, revenus, saisonnalité, couverture, qualité de service et investissement. Ce type d’outil permettrait de mieux calibrer les offres commerciales, mais aussi de construire une régulation plus fine : une fiscalité qui finance l’État sans ralentir le principal moteur de croissance numérique du pays.

Conclusion

Le débat congolais s’inscrit dans une dynamique régionale plus large. En Afrique centrale et dans la CEMAC, plusieurs pays cherchent à mobiliser davantage de recettes à partir des services numériques, tandis que les autorités monétaires et les régulateurs rappellent le rôle de la connectivité et des paiements mobiles dans l’inclusion financière, la traçabilité et la formalisation. Le Cameroun, avec la taxation de certaines opérations de Mobile Money, la RDC, avec les débats sur la taxation de la bande passante, ou encore le Gabon, avec ses observatoires réguliers du marché mobile, montrent que les problématiques ne sont pas identiques d’un pays à l’autre. Mais le compromis de fond reste le même : financer l’État sans affaiblir les usages numériques, l’investissement réseau et la diversification économique^11121314.

Pour le Congo-Brazzaville, ce compromis est central. La fiscalité numérique ne se résume pas à une opposition entre l’État et les opérateurs. Elle pose une question plus structurante : comment financer l’action publique sans ralentir l’infrastructure qui soutient la transformation économique du pays ? La connectivité n’est plus un service périphérique. Elle conditionne l’administration numérique, les paiements, l’accès à l’information, la productivité des entreprises, l’éducation, l’entrepreneuriat et la capacité du pays à diversifier son économie.

L’analyse conduit à une conclusion claire : une taxe télécom peut produire une recette immédiate, mais son incidence économique dépend de celui qui la supporte réellement. Si elle est répercutée au consommateur, elle renchérit l’accès, réduit les usages et peut ralentir l’adoption de l’Internet mobile. Si elle est absorbée par les opérateurs, elle ne se voit pas immédiatement dans les prix, mais elle réduit le revenu disponible pour la maintenance, la qualité de service, la densification urbaine, l’extension de couverture et les investissements futurs.

Cette discussion est particulièrement importante parce que l’Internet mobile reste un moteur de croissance encore incomplet. Le marché n’a pas encore capté tout son potentiel : une partie importante de la population mobile n’utilise pas encore pleinement la data, les usages restent sensibles au prix, et les besoins d’investissement réseau demeurent élevés. Taxer la connectivité sans mesurer ces effets revient donc à prélever sur une base qui n’a pas encore atteint sa maturité.

Cette logique doit aussi être articulée avec les ambitions publiques de transformation numérique. Les documents institutionnels sur Congo Digital 2025, le PATN et l’économie numérique présentent le numérique comme un levier de modernisation de l’administration, de création d’emplois, de diversification économique et d’accès à Internet haut débit¹⁵. Une fiscalité efficace doit être cohérente avec cette trajectoire : elle doit financer l’État sans affaiblir l’infrastructure qui rendra possible l’élargissement futur de la base taxable.

Le même raisonnement vaut pour le Mobile Money. Dans une économie où la bancarisation stricte reste limitée, les paiements mobiles ne sont pas seulement une nouvelle assiette fiscale ; ils sont aussi une infrastructure d’inclusion financière, de traçabilité et de formalisation. Les réserves exprimées dans l’espace CEMAC sur la taxation des transactions numériques rappellent qu’une taxe mal calibrée peut toucher les populations que les politiques d’inclusion cherchent précisément à intégrer¹⁶.

La bonne fiscalité numérique n’est donc pas celle qui prélève le plus vite sur la base existante. C’est celle qui maximise durablement la base numérique qui financera l’État demain. Pour cela, le Congo a besoin d’une fiscalité chiffrée, simulée, évaluée et coordonnée entre le ministère des Finances, le ministère des Télécommunications, l’ARPCE, les opérateurs et les acteurs économiques. L’enjeu n’est pas de protéger un secteur contre l’impôt. L’enjeu est de faire de la fiscalité un instrument de développement, et non un frein à la connectivité, à l’investissement et à la diversification économique.

Sources et références

Notes de bas de page

1. UNICONGO, Newsletter, novembre 2025, p. 3-4, section « Loi de finances 2026 — Fiscalité numérique : alerte de la Fédération TIC ».

2. ARPCE, Rapport 2025 du marché de la téléphonie mobile, section VI « Revenu total du marché ». Le rapport indique notamment un revenu total de 124,866 milliards FCFA en 2025 pour la téléphonie mobile, 107,673 milliards FCFA de revenu voix sortant, 7,841 milliards FCFA de revenu voix entrant, 9,292 milliards FCFA de revenu SMS sortant et 60 millions FCFA de revenu SMS entrant.

3. Data Strategy Congo, « Congo-Brazzaville : les nouveaux déterminants de la croissance du marché des télécommunications », article en ligne.

4. Direction générale de l’Économie, Note de conjoncture, deuxième trimestre 2025, p. 35-36, sections télécommunications, trafic, chiffre d’affaires et tarifs.

5. ARPCE, Observatoires de l’Internet Mobile, indicateurs 2024 : nombre d’abonnements, taux de pénétration, revenu total et ARPU mensuel Internet mobile.

6. UNICONGO, Newsletter, novembre 2025, p. 3-4, section « Loi de finances 2026 — Fiscalité numérique : alerte de la Fédération TIC ».

7. UNICONGO, Newsletter, janvier 2026, p. 14-16, section « Fiscalité sur le chiffre d’affaires ».

8. Data Strategy Congo, « Congo-Brazzaville : les nouveaux déterminants de la croissance du marché des télécommunications », article en ligne.

9. Data Strategy Congo, « Congo-Brazzaville : les nouveaux déterminants de la croissance du marché des télécommunications », article en ligne.

10. UNICONGO, Newsletter, février 2026, p. 4 et p. 18-19, sections relatives au SFEC et à l’interconnexion Douane-Impôts-Trésor.

11. ICTD, « Taxe sur l’argent mobile au Cameroun : les effets sur la performance des agents et la pérennité des recettes », résumé de recherche.

12. Research ICT Solutions, « DRC Bandwidth Tax », 2020.

13. ARCEP Gabon, Observatoire des marchés — Mobile, troisième trimestre 2024.

14. BEAC, « Rapport sur les services de paiement dans la CEMAC », 2025.

15. Yearbook Congo 2023-2024, p. 176-179 et p. 188-189, section « Économie numérique ».

16. UNICONGO, Newsletter, mars 2026, p. 8-9, section « Mobile Money — CEMAC : la BEAC alerte sur une fiscalité contre-productive ».